En validant le texte mercredi dernier, le Conseil constitutionnel avait levé les derniers obstacles à l'ouverture à la concurrence des jeux d'argent et des paris en ligne. La loi que le Parlement avait adoptée définitivement le 6 avril pourra donc s'appliquer pour la Coupe du monde de football, prévue en Afrique du Sud du 11 juin au 11 juillet. Elle a été publiée jeudi au Journal officiel, ainsi que ses trois premiers décrets d'application, entrant ainsi immédiatement en vigueur. Le premier de ces décrets crée l'Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel), le deuxième est relatif aux conditions de la délivrance des agréments (licences d'exploitation de ces jeux) aux opérateurs et le troisième concerne les compétitions sportives et les types de résultats sportifs définis par l'Arjel.
Elément central du dispositif, l'Arjel délivrera les licences pour cinq ans renouvelables. Le collège de l'autorité de régulation comptera sept membres : trois, dont le président, seront nommés par décret; deux par le président de l'Assemblée nationale et deux par le Sénat. Jusqu'à présent, seuls la Française des Jeux et le PMU étaient autorisés à proposer aux joueurs des paris sportifs ou hippiques en ligne (703 millions d'euros en 2009). Ces deux acteurs du monopole et les groupes de casinos français (Barrière, Partouche, Tranchant, Joa) devraient être candidats à une ou plusieurs licences de même que les grands opérateurs internationaux de jeux et de paris en ligne (Bwin, BetClic, Unibet, Zeturf...).
Une ouverture très encadrée
Cette ouverture d'un marché, jusqu'à présent illégal et estimé à près de deux milliards d'euros par an, sera très encadrée. L'article premier de la loi dispose en effet que "les jeux d'argent et de hasard ne sont ni un commerce ordinaire, ni un service ordinaire" et "font l'objet d'un encadrement strict au regard des enjeux d'ordre public, de sécurité publique et de protection de la santé et des mineurs". Trois types de jeux d'argent en ligne sont concernés : paris hippiques mutuels; paris sportifs à cote en direct sur des épreuves réelles validées par les fédérations; "jeux de cercle" (liste fixée prochainement par arrêté mais qui concernera le poker). La loi exclut les machines à sous ou les paris en spread betting (pari sans connaître à l'avance le montant de ses pertes).
La loi prévoit par ailleurs la création auprès du Premier ministre d'un Comité consultatif des jeux de 19 membres, présidé par un membre du Parlement et qui comprendra un Observatoire des jeux. Enfin, selon le texte, un "rapport d'évaluation sur les conditions et les effets de la loi" sera adressé par le gouvernement au Parlement dans un délai de dix-huit mois à compter de la date d'entrée en vigueur. Ce rapport pourra "proposer, le cas échéant, les adaptations nécessaires de la présente loi". En 2009, les dépenses des Français aux jeux d'argent (PMU, FDJ, casinos) se sont élevées à 21,6 milliards d'euros.
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